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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime des droits de péage prétendus par le duc de Luynes, dans la ville de Bonnétable et au bourg de Brionne, généralité de Tours et déclare qu'il n'a point été statué sur les droits de foires et de marchés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940130

Notice n° :  FRBNF33694013