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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime des droits de péage prétendus par le duc de Luynes sur la rivière de Loire et par terre à Luynes et à Pont-de-La-Motte, généralité de Tours [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694012n

Notice n° :  FRBNF33694012