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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime un droit de péage appelé la Traverse de Monteorbon, prétendu par les représentants du comte de Montgeorge, dans la juridiction de Villefranche, dépendant de la chatellenie de Murat [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940119

Notice n° :  FRBNF33694011