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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que sans s'arrêter à la requeste des habitans des comtés de Castres et Portets, tendante à l'exemption des droits de franc-fiefs, dont Sa Majesté les a déboutés, que lesdits habitans seront tenus de payer à Nicolas Lambelinot, sous-fermier actuel des domaines et droits y joints de la généralité de Bordeaux, ses procureurs, commis et préposez, les droits de franc-fiefs des biens qu'ils possèdent, à raison d'une année du revenu pour vingt années de jouissance à compter du jour de leur possession, ou de l'expiration de l'affranchissement [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694008d

Notice n° :  FRBNF33694008