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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne (...) que les habitants des comtés de Castres et Portets, seront tenus de payer à Nicolas Lambelinot, sous-fermier des domaines de la généralité de Bordeaux, les droits de franc-fiefs à raison d'une année du revenu pour 20 années de jouissance [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940072

Notice n° :  FRBNF33694007