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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les syndics et habitants des marches communes et franches de Bretagne et Poitou, la somme de 18000 livres par an tant que le dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du roi du 29 août 1741 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694005c

Notice n° :  FRBNF33694005