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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui lève la surséance portée par l'arrêt du 4 décembre 1737 et en conséquence, ordonne qu'il continuera d'être procédé à la vente des offices municipaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940041

Notice n° :  FRBNF33694004