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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui règle le pied sur lequel seront taxés les salaires des temoins, médecins, chirurgiens et autres qui seront entendus et dont le ministère sera nécessaire dans les procédures, qui seront instruites aux frais de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : (Lisle,) : imp. de Cramé, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940010

Notice n° :  FRBNF33694001