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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du du conseil d'état qui renvoie par devant le sieur Feydeau de Marville et Messieurs les officiers du Chatelet de Paris, la connaissance des surprises et des mauvaises maneuvres contenues en deux plaintes rendues au Commissaire de Rochebrune par Andre Alexandre, marchand à Lyon [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693995d

Notice n° :  FRBNF33693995