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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le pays et comté de Foix, la somme de 50000 livres par année, tant que la levée du dixième aura lieu, les habitants dudit pays demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août 1741 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336939853

Notice n° :  FRBNF33693985