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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-12-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en cas d'oppositions aux rôles arrêtés pour la levée du dixième, les opposants se pourvoiront pardevant les intendants et commissaires départis dans les provinces, et qu'il ne sera fait droit sur les dites oppositions qu'autant que les opposants justifieront du paiement de la moitié des quartiers échus avant la présentation de leurs requêtes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336939795

Notice n° :  FRBNF33693979