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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui fait défenses aux fermiers actuels des domaines et droits y joints, des provinces et généralités du royaume, d'exiger, à l'avenir, le droit de demi centième denier, dans le cas où les pères et mères en dottant leurs enfans se réserveront au survivant, par leurs contrats de mariage, l'usufruit de la portion des biens de la communauté appartenant à la succession du prédécédé, à peine de concussion, de restitution desdits droits, et du quadriple [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1741

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336939733

Notice n° :  FRBNF33693973