Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui fait défenses de modérer les amendes qui seront prononcées contre ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements concernant le port et usage des toiles peintes [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336939702

Notice n° :  FRBNF33693970