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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-10-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat contradictoire entre le procureur général du roi en la cour des monnaies, et les nommés J. Cuvex, Moyse Elie et J. - B. Copy, marchands merciers de Lille, qui déboute lesdits Cuvex, Elie et Copy de leur demande en cassation de l'arrêt de ladite cour du 29 août 1740 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336938985

Notice n° :  FRBNF33693898