Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-10-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare un procès-verbal d'emprisonnement fait par Billetou, huissier aux requêtes de l'hôtel, le 12 août 1741, nue et de nul effet ; lui fait défenses, et à tous huissiers autres que ceux du conseil ou de la grande chancellerie, de mettre à exécution les jugements des commissaires établis par arrêt du conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693890d

Notice n° :  FRBNF33693890