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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-09-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme une ordonnance rendue le 9 mars 1741 par l'intendant de la généralité de Tours, et ordonne que le fermier des aides et ses commis préposés à la perception des droits d'entrée à la porte Saint-Pierre-des-Corps de Tours continueront de jouir de la maison qui sert de bureau à ladite porte, en payant le prix des loyers ; et fait défenses au Sr Saulpic de la Nauraye, propriétaire de ladite maison de troubler le fermier des aides et ses commis dans la jouissance d'icelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336938745

Notice n° :  FRBNF33693874