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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-08-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les maîtres et gardes de la communauté des chandeliers-épiciers, les maîtres tripiers et les vendeurs de coquillages et autres poissons cuits de Dieppe de leur demande tendante à ce qu'il leur soit accordé du sel de franchise pour la Salaison de leurs beurres, tripes et poissons cuits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336938598

Notice n° :  FRBNF33693859