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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-08-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses à tous officiers de justice de lever aucuns scellés, procéder aux inventaires et d'ordonner la vente des meubles des bénéficiers décédés sans la presence de l'économe [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336938536

Notice n° :  FRBNF33693853