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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-08-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme l'ordonnance du 29 mars 1741 par laquelle Fr. L'Epinay et consors, habitants d'Avranches, sont condamnés au paiement des droits de quatrième des boissons excédant leurs consommations [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336938447

Notice n° :  FRBNF33693844