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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-08-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les demi-vins, vins de refoul, piquettes et autres boissons tirées à clair paieront les droits d'entrée dans les lieux où ils se perçoivent, et les droits de détail, soit que les cabaretiers les vendent ou qu'ils les consomment pour leurs boissons. Excepte desdits droits les piquettes composées de marc pressuré et enfoncé avec de l'eau dans des tonneaux

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336938389

Notice n° :  FRBNF33693838