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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-07-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à la sentence de l'élection de Lyon, du 25 novembre 1740, qui avait condamné la veuve Corbet, fermière des coches, carrosses, diligences et messageries de Paris à Lyon, en l'amende de 300 liv. pour chaque prétendue contravention résultant de ce qu'il s'était trouvé dans ses bureaux à Lyon quatre registres composés de papier non timbré, décharge ladite veuve Corbet desdites condamnations, ordonne qu'elle continuera de se servir pour les registres de l'exploitation de sa messagerie de papier non timbré, et condamne le fermier des aides aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336938327

Notice n° :  FRBNF33693832