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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-07-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil qui déboute Tancray, Folleville, Monneau, Morel, Leguet, Coquerel et Monneau de leur demande en jonction de l'instance de compulsoire à l'instance en cassation des douze arrêts du Parlement dont il s'agit [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693829b

Notice n° :  FRBNF33693829