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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-06-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant le contrôle des greffes et présentations dans le ressort du parlement, chambre des comptes et cour des aides de Normandie, aliéné au Sr de Langlée, le 29 mai 1645 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336938269

Notice n° :  FRBNF33693826