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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-05-10. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance du bailli du comté de Beauvais, et lui fait défenses de se servir du terme "Mandons" et "enjoignons" contre les officiers et archers de la maréchaussée lorsqu'il les requiert de prêter main-forte à justice, sauf à mettre celui de "requerrons". [Texte imprimé]

Publication : Paris : Claude Girard, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336937935

Notice n° :  FRBNF33693793