Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-05-09. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute un acquéreur des droits d'échange de la faculté de les faire payer, faute d'avoir payé le doublement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336937846

Notice n° :  FRBNF33693784