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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-05-01]

Titre(s) : Décision du conseil royal (pour) déclarer les sieurs Pichot et consors exempts du droit de franc-fiefs, par rapport à l'exploitation des mines de charbon ; et les condamner à payer lesdits droits de franc-fiefs pour raison du bois à eux abandonnés, sur le pied de l'estimation qui sera faite de ces bois, par M. l'intendant [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693780t

Notice n° :  FRBNF33693780