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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-04-18. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui homologue le réglement des états d'Artois, de décembre 1734, pour la perception de l'impôt sur les bières.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693773j

Notice n° :  FRBNF33693773