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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à une sentence des élus d'Angers et à un arrêt de la cour des aides de Paris par lesquels le procès-verbal rendu par les commis aux aides contre René Thulleau, surpris vendant vin à faux bouchon, a été déclaré nul (...) condamne Thulleau en la confiscation des vins saisis, en 100 livres d'amende, aux dépens et au coût dudit arrêt du conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336937726

Notice n° :  FRBNF33693772