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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-03-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Soissons, par laquelle Pierre Jolly, lieutenant en la connétablie de France, avait été déchargé du payement des droits de gros à la vente des vins de son cru [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336937699

Notice n° :  FRBNF33693769