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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-02-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil (d'Etat) et lettres patentes qui ordonnent que les commis aux exercices des aides ne seront tenus de rapporter dans leurs procès verbaux la juridiction où ils ont prêté serment que dans le cas où ils verbaliseront hors de l'étendue de la juridiction où ils ont prêté serment [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693736b

Notice n° :  FRBNF33693736