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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui interdit un huissier de la chambre des comptes de Paris et le condamne en 3000 livres d'amende pour avoir fait une saisie et arrêt entre les mains de différents Sous-fermiers des sommes qu'ils pouvaient devoir à l'adjudicataire des fermes générales, sans au préalable avoir remis au receveur général desdites fermes le titre en vertu duquel les saisie ont été faites, pour être communique aux cautions de l'adjudicataire, conformément aux réglements [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336937261

Notice n° :  FRBNF33693726