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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-01-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les rôles qui seront faits pour la Subsistance des pauvres, en exécution de l'arrêt du parlement de Paris, du 30 décembre 1740, les actes et procédures pour l'exécution d'iceux et les jugements qui interviendront en conséquence seront rédigés en papier non timbré, exempts du contrôle et autres droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336937141

Notice n° :  FRBNF33693714