Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux fermiers actuels des domaines et droits y joints d'exiger le droit de demi-centième denier, dans le cas où les pères et mères, en dotant leurs enfants, se réserveront au survivant par leurs contrats de mariage, l'usufruit de la portion des biens de la communauté appartenant à la succession du prédécédé [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693650m

Notice n° :  FRBNF33693650