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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-12-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui confirme les avocats en ses conseils dans le droit de committimus et autres privilèges accordés aux commensaux de la maison de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336936451

Notice n° :  FRBNF33693645