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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-12-12. Versailles]

Titre(s) : Décision du conseil (d'Etat portant que les administrateurs de l'hopital de Chateaubriant seront tenus de payer à J. Colombat, sous-fermier des domaines de Bretagne, les droits d'amortissement de six livres de rentes pour la fondation faite par la demoiselle Alix de douze messes, nonobstant l'ordonnance de l'intendant de Bretagne, du 31 août 1739.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336936409

Notice n° :  FRBNF33693640