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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-11-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat... portant règlement provisoire au sujet des droits dus aux trésoriers de France et autres officiers des bureaux des finances pour l'installation, réception et prestation de serment des officiers qui sont tenus de s'y faire installer et recevoir ou d'y prêter serment [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, (s. d.)

Description matérielle : In-4° 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336936331

Notice n° :  FRBNF33693633