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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-11-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'opposition du procureur du roi au Châtelet de Paris, ordonne l'exécution de l'arrêt de la cour des monnaies de Paris, du 11 décembre 1739, lequel ordonne que les gardes-visiteurs du corps et communauté des maîtres horlogers de ladite ville seront tenus de prêter serment en ladite cour [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693631b

Notice n° :  FRBNF33693631