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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-10-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui autorise le lieutenant criminel et les officiers du Châtelet de Paris à instruire et juger en dernier ressort le procès de plusieurs voleurs d'églises y dénommés, dans le cas de légitime empêchement de M. le lieutenant de la maréchaussée de Paris à la résidence de Melun [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336936273

Notice n° :  FRBNF33693627