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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-10-18. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les tenant pensionnaires de Caen seront tenus de payer les droits de quatrième des boissons qu'ils consommeront, à la déduction d'un muid et demi par an pour chaque écolier [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693620p

Notice n° :  FRBNF33693620