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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-10-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat privé... qui fait défenses... d'imprimer sans nom d'avocat aux Conseils... aucuns mémoires pour les affaires portées dans les Conseils... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Mesnier, 1740

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336936184

Notice n° :  FRBNF33693618