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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-10-11. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sur la requête de Ch. Barbier, fermier des aides de la généralité d'Amiens, tendante à faire casser l'arrêt de la cour des aides de Paris, du 17 août 1740, par lequel plusieurs particuliers non brasseurs ordinaires étaient autorisés à brasser des bières pour autrui et à prêter leurs chaudières, sans paiement des droits de gros et autres y joints, ordonne, avant faire droit, que le procureur général de ladite cour des aides enverra au conseil les motifs dudit arrêt, et que la requête sera communiquée aux parties pour y répondre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, (s. d.)

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693610c

Notice n° :  FRBNF33693610