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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-10-11. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat en faveur des officiers de la communauté des jurés contrôleurs et vendeurs de volaille, contre les nommés La Marche, Tailleur et Pelissier, menuisier, qui ordonne que les sentences de police rendues contre eux seront exécutées, et ce pour leurs contraventions aux règlements qui défendent d'élever et nourrir aucuns pigeons, volaille et gibier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693607g

Notice n° :  FRBNF33693607