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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-10-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat en faveur des maîtres et marchands boursiers contre les marchands merciers de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Josse, 1740

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693604f

Notice n° :  FRBNF33693604