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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-10-04. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage, pour la portion prétendue par le Sr de Vandegre, à Saint-Jean-d'Heures, Orleat, la Croix-Pirault et Bulhon [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336935928

Notice n° :  FRBNF33693592