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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-09-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers pourvus des offices y dénommés seront reçus au paiement du prêt et annuel sur le pied de la moitié des évaluations d'iceux, pendant les neuf années de la déclaration du 19 juin 1740, nonobstant que par le IIIe article d'icelle il soit ordonné qu'ils seront admis au paiement desdits droits sur le pied desdites évaluations en entier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693586b

Notice n° :  FRBNF33693586