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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-09-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse les procédures des officiers de la sénéchaussée de Limoges au sujet des meubles et effets de la succession de M. de Lisle du Gast, évêque de Limoges, et qui leur fait défenses de troubler l'économe dans ses fonctions et d'assister aux oppositions de scellés et inventaires des bénéficiers décédés, à moins qu' ils n'en soient requis par les parties intéressées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336935850

Notice n° :  FRBNF33693585