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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-09-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat (portant défense d'exécuter un arrêt du parlement de Paris du 1er septembre 1740 relatif à la constitution Unigenitus.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336935641

Notice n° :  FRBNF33693564