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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-09-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux fermiers des voitures de la cour et messagerie de Versailles de recevoir le quart en sus d'augmentation du prix ordinaire de leurs voitures, pendant le temps que les fermiers des autres voitures et messageries doivent jouir de ladite augmentation [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693556d

Notice n° :  FRBNF33693556