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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-09-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui subroge M. Feydeau de Marville, lieutenant général de police, au lieu de M. Hérault, pour l' exécution de l'arrêt du conseil du 18 mars 1727, au sujet du recouvrement des effets des Srs de La Toüanne et Sauvion [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693554q

Notice n° :  FRBNF33693554