Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en interprétation de celui du 3 mars 1740, concernant les droits de contrôle [Texte imprimé]

Publication : Soissons : imp. de Courtois, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693548s

Notice n° :  FRBNF33693548